QU’EST-CE QUE LE BUDGET D’UNE COMMUNE ?
Préparé par l’exécutif et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié en cours d’exécution par l’assemblée délibérante.
QUELS PRINCIPES GUIDENT L’ÉLABORATION DES BUDGETS LOCAUX ?
- Principe de l’annualité
L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il doit être voté un budget par an mais l’assemblée délibérante peut apporter des modifications en cours d’année en votant des décisions modificatives. Le budget doit être mis en exécution dans l’année.
- Principe d’universalité
L’ensemble des recettes est destiné à financer l’ensemble des dépenses. Il existe quelques dérogations à ce principe, par exemple les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé. De plus, le budget doit décrire l’intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses.
- Principe de l’unité
Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité. Toutefois, certains services des collectivités sont gérés en budgets annexes. Ils doivent être produits à l’appui du budget principal.
- Principe de l’équilibre
Il signifie que les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère.
- Principe de l’antériorité
Le budget doit être voté avant le 15 avril.
QUELS SONT LES DIFFÉRENTS DOCUMENTS BUDGÉTAIRES ?
- Le budget primitif : Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
- Le budget de la commune : Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non finalisées en fin d’année.
COMMENT EST ÉLABORÉ ET PRÉSENTÉ LE BUDGET ?
COMMENT EST-IL STRUCTURÉ ?
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
POURQUOI DEUX SECTIONS ?
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, celles qui reviennent chaque année.
Par exemple, en dépenses : les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la commune, les prestations de services extérieurs comme les charges d’entretien, les autres charges de gestion courante, le paiement des intérêts des emprunts.
En recettes : les produits locaux, les recettes fiscales provenant des impôts directs locaux, les dotations de l’État comme la dotation globale de fonctionnement et les participations provenant d’autres organismes ou collectivités locales.
L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité
Source : Mémento financier et fiscal du Maire – DGFP – Ministère du Budget des Comptes public.