LA SAISINE PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME ET DES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DEPUIS LE 1er JANVIER 2022

Conformément à l’article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE), depuis le 1er janvier 2022, toutes les Communes doivent être en capacité de recevoir par voie électronique les déclarations et les demandes d’autorisation d’urbanisme : demandes de permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, demandes de certificats d’urbanisme d’information a) et opérationnel b) ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
Les particuliers et les professionnels ont la possibilité d’adresser leurs dossiers à l’adresse électronique dédiée suivante : dematurba@veyrier-du-lac.fr. Les Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’utilisation de ce téléservice.
Le dépôt en ligne de toutes les demandes d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Il s’inscrit dans la démarche Action publique 2022 qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique.
Toutefois, pour les personnes qui le souhaitent, le dépôt de dossiers sous format papier est toujours possible.
Pour plus d’informations sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, vous pouvez consulter le site www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme-1 et pour tout renseignement concernant le téléservice, vous pouvez prendre contact avec l’accueil de la Mairie au 04.50.60.10.13.

Conditions Générales d’Utilisation applicables à la Commune de Veyrier-du-Lac

1. Dépôt du dossier

1.1.Saisine par l’usager

Le téléservice permettant le dépôt par le demandeur du dossier constitué du cerfa et des pièces à joindre, est l’adresse électronique suivante : dematurba@veyrier-du-lac.fr
Seuls les dossiers dématérialisée déposés via cette adresse électronique seront traités. Toutes les autres voies dématérialisée seront nulles et non avenues.

1.2.Formalités liées au dépôt du dossier

1.2.1.Spécificités techniques

Les formats acceptés sont pdf, jpeg et png, éventuellement compressés en format zip sans mot de passe.
Chaque pièce devra faire l’objet d’un fichier distinct.
L’ensemble des pièces jointes au mail ne pourra excéder une taille de 10 méga-octets.
En cas de dépôt électronique d’un dossier présentant une taille supérieure, il pourra être envoyé via plusieurs mails.
Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité.
En cas de difficulté, l’usager pourra prendre contact avec le secrétariat du service urbanisme au 04.50.60.10.13.

1.2.2. Traitement des Accusés d’Enregistrement Electronique (AEE) et des Accusés de Réception Electronique (ARE)

Après envoi du dossier, un AEE est envoyé à l’adresse électronique d’envoi dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier.
L’usager reçoit à l’adresse électronique d’envoi, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier par la Commune, un ARE.
Le délai d’instruction de la demande commencera à courir à compter du jour d’envoi de l’AEE.
Le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus, à l’exception des jours fériés.
En l’absence de réception de l’AEE ou de l’ARE, le demandeur devra contacter le secrétariat du service urbanisme au 04.50.60.10.13. pour vérifier la bonne réception de sa demande. Si tel n’est pas le cas, l’usager devra refaire sa demande.

2. Champ d’application du téléservice

Service facultatif
L’utilisation du téléservice est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique est fait obligatoirement via l’adresse électronique : dematurba@veyrier-du.lac.fr
Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par le téléservice, ne sera par conséquent pas prise en compte.

Périmètre du téléservice
Le téléservice a seulement vocation à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire de la Commune de Veyrier-du-Lac.
L’utilisation du présent téléservice est effective à compter du 1er janvier 2022.

Demandes concernées
A compter du 1er janvier 2022, l’adresse électronique : dematurba@veyrier-du-lac.fr permet exclusivement de réaliser le dépôt électronique des déclarations et des demandes d’autorisation d’urbanisme identifiées ci-après :

• Demande de certificat d’urbanisme (d’information a) et opérationnel b)) (Cerfa n° 13410*06)
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa n° 13703*07)
• Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) (cerfa n° 13404*08), des démolitions (Cerfa n° 13406*07)
• Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa n° 13702*07)
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Cerfa n° 13409*08)
• Demande de permis d’aménager (Cerfa n° 13409*08)
• Modification d’un permis délivré en cours de validité (Cerfa n° 13411*07)
• Demande de permis de démolir (Cerfa n° 13405*07)
• Transfert de permis délivré en cours de validité (Cerfa n° 13412*07)
• Déclaration d’Intention d’Aliéner (Cerfa n° 10072*02)
• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*09)

Elle permet, en outre, de déposer :

• les pièces complémentaires relatives à ces déclarations et demandes
• la Déclaration d’Ouverture de Chantier (Cerfa n° 13407*03) relative à un permis
• la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (Cerfa n° 13408*06) relative à un permis ou à une déclaration préalable
• les demandes de classement sans suite des déclarations et des demandes déposées
• les demandes de prorogation d’autorisations ou de certificats d’urbanisme opérationnels positifs
• les demandes d’abrogation des déclarations et des permis délivrés

Usagers pouvant utiliser le téléservice
Le téléservice s’adresse aux usagers personne physique et personne morale.

Langue
L’usage de la langue française est obligatoire.

3. Disponibilité du service

Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d’incident technique dont la Commune ne saurait être responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation.
Le service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.

4. Données à caractère personnel

4.1 Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

La Commune s’engage à collecter et à traiter les données de l’usager via la téléprocédure conformément :

à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre-circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.

La responsable du traitement est :
Madame Vanessa BRUNO, Maire de Veyrier-du-Lac
Mairie
7 Place du Docteur Charles Mérieux
74 290 VEYRIER-DU-LAC


Les finalités du traitement sont :
l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
l’établissement de statistiques conformément à l’article L 423-2 du Code de l’Urbanisme.


Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.
Les destinataires de ces données seront notamment le secrétariat du service urbanisme, le service instructeur, les services consultés, les services de l’Etat, etc.
Ces données pourront être consultées par toutes personnes en faisant la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue.

4.2. Droit d’accès et de rectification des données par l’usager

Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de suppression (restreint) et de rectification sur l’ensemble des données collectées. A cette fin l’usager pourra prendre contact avec Madame la Maire de Veyrier-du-Lac, Mairie, 7 Place du Docteur Charles Mérieux, 74 290 Veyrier-du-Lac, tél. 04.50.60.10.13., mail : mairie@veyrier-du-lac.fr
Toute personne concernée par le traitement de ses données peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

4.3. Conservation, sauvegarde et sécurité des données

Ces données seront conservées ou supprimées conformément à la réglementation en vigueur en matière d’archivage.

5. Droit applicable
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de différends concernant l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à régler leur litige à l’amiable. A défaut, les autorités administratives et judiciaires géographiquement compétentes pourront être saisies.